CRC d’Île de France 2007

Lycée de Seine-Saint-Denis : rectification d’erreur matérielle

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Un jugement précédent était entaché d’une erreur de calcul sur le montant d’un manque en caisse. La CRC se corrige elle-même, car :

il appartient au juge de rectifier lui-même les décisions qui comportent des erreurs matérielles qui n’affectent pas la teneur des décisions en cause

Lycée du Val de Marne : sursis à statuer à la demande du comptable

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M. X... a déclaré lors de l’audience publique du 24 mai 2007 détenir des documents de nature à atténuer sa responsabilité et s’est engagé à les adresser à la Chambre dans les meilleurs délais ; que la Chambre a décidé d’un renvoi et d’une réouverture d’instruction afin d’examiner les nouveaux documents ; que ceux-ci ont été déposés au greffe de la Chambre le 4 juin 2007

Une somme de 22 000 € est persistemment non justifiée sur le compte 4631 depuis 1999, les éléments apporté sur le comptable ne corrigeant pas cette absence d’explication ne lui permettent pas d’éviter le débet.

Une autre somme de 28 000 € a été payée sans justification, et la chambre la met à la charge du comptable.

Une tripotée d’EPLE de l’académie de Créteil : amendes pour retards dans la reddition des comptes

Bon nombre de comptables ont vu passer tout près le couperet de l’amende pour retard : la chambre s’est montrée clémente envers une partie des collègues entrant en poste et/ou débutants. Les "petits" retards ne sont pas condamnés ; un comptable ayant rencontré des difficultés avec GFC a été mis à l’amende, mais à moindre tarif, tout comme un autre ayant pu présenter un exposé précis des difficultés rencontrées à sa prise de fonctions.

Lycée en Seine-Saint-Denis : absence de justification

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Le comptable est mis en débet d’un montant de 57 000 € resté sans justification au débit du compte 487 à la fin 2001, les explications qu’il a fournies n’étant pas convaincantes aux yeux de la chambre :

Mme X... n’explique pas l’absence de régularisation des prélèvements automatiques opérés pour le compte des établissements rattachées, que par ailleurs, les calculs de Mme X... s’avèrent incomplets et dénués de rapprochement avec d’éventuels mandats de dépenses et des facturations réelles

Deux lycées à Paris : absence de justification

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Faute de justification et de réponse du comptable, une somme de 180 € en débit du 4011 est mise en débet, ainsi que 17 000 € restés au débit du 4721 à la fin de l’exercice 1998, et 800 € au compte 4735.

Dans un autre établissement, ce sont 15 000 € sur le 4631 fin 2000.

Collège de Seine-Saint-Denis : inexécution de recettes auprès d’une mairie - faculté de mise en demeure de la CT par la CRC - prescription quadriennale

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Ce collège héberge une école maternelle municipale, et à ce titre des recettes ont été émises vers la mairie pour participation aux charges de viabilisation. En 1995 puis en 1997, ces titres de recettes n’ont pas été honorés par la municipalité.

Le comptable allègue des diligences dont il n’apporte pas la preuve :

Dans sa réponse M. X... fait valoir qu’il a adressé régulièrement des courriers de rappels à la ville ;
ATTENDU toutefois, que M. X... ne joint à son courrier aucune pièce justifiant de ses diligences effectuées de nature à interrompre la prescription ; que notamment, il n’a pas apporté la preuve d’avoir mise en œuvre la procédure prévue par l’article L.1612-15 du CGCT ; que M. X... ne démontre pas avoir entrepris des diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement de ce titre

L’article du code général des collectivités territoriales mérite d’être signalé à l’attention de nos lecteurs : il dispose que dans le cas de l’inexécution de l’une des dépenses obligatoires d’une collectivité, toute personne y ayant intérêt peut saisir la CRC qui émet une mise en demeure. On n’imagine pas mieux pour un comptable d’EPLE pour se couvrir !

Dès lors, le débet (deux fois 7 000 €) est inévitable, d’autant plus que la prescription quadriennale vient interdire tout espoir de perception ultérieure :

ATTENDU que selon les dispositions de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites au profit de l’État des départements et des communes, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que la prescription est donc acquise le premier jour de la cinquième année

Greta en Seine-Saint-Denis : absence de délibérations pour le versement les IPDG - OR antérieurs trop importants - absence de justification des soldes débiteurs - montants élevés

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Les Indemnités des Personnels de Direction et de Gestion sont servies aux cadres des établissements participant aux groupements d’établissement pour la formation tout au long de la vie, les Greta. (cf. par exemple l’Intendance Zone : calcul et procédure)

La chambre a mis à la charge du comptable les indemnités qu’il avait versées en 1995, 1997, 1998 et 1999, faute de production des actes du CA et de l’autorisation du recteur, qui sont exigés pour assurer la sécurisation de ces versements directs à des personnels : le total approche 200 000 € de débet.

Un débit de 39 000 € sur le 4121 est valablement expliqué par le comptable comme le biais de recettes trop importantes les exercices antérieurs, structurellement par la manière de gérer les Greta.

74 000 € de débit sur le compte 425 avances au personnel, non justifiés et datant de la première moitié des années 1990, sont mis à la charge du comptable. Au compte 4631, ce sont 91 000 € de créances non précisées et prescrites, puis 26 000 € de paiements non ordonnancés au compte 4721, un débit de 69 000 € au 4728, et 13 000 € au 47313 (sécu étudiante). On en trouve encore dans la trésorerie, avec 14 000 € au 5112, et 7000 € au 5117.

Lycée en Seine et Marne : soldes débiteurs non justifiés

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Les comptes 4111 et 5117 présentaient des soldes inexplicables pour respectivement 1000 € et 3000 €, signalés dans les réserves du comptable suivant, à la remise de service en 2002.

Lycée en Seine-Saint-Denis : solde débiteur du 4713

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Un nouveau comptable avait laissé se constituer un solde débiteur du 4713 lors de ses quatre premiers mois d’exercice. La chambre s’est assuré que ce compte était soldé à la remise de service en septembre 1999. 300 € sont mis à la charge du comptable.

Collège à Paris : paiements non ordonnancés

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Des DAO non détaillées pour 2300 €, restées sur ce compte à la fin de l’exercice 2002, sont mises à la charge du comptable, ainsi que 470 € sur le compte des dépenses des régisseurs, 4723.

Lycée du Val de Marne : subvention de bourses non perçue

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50 000 € étaient manquants sur le compte 44112, au compte financier 2002, et ce depuis 1996. Ils sont mis au débet du comptable.