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La circulaire MEN d’application de la saisie administrative à tiers détenteur est publiée !

mardi 3 novembre 2020

Le 2 janvier 2019, nous nous félicitions d’avoir une circulaire par la DGFiP pour appliquer le décret instituant une procédure de saisie à tiers détenteur enfin utilisable par les comptables d’EPLE.

Un peu de patience plus tard, notre ministère a publié une circulaire d’application adaptée à l’environnement juridique des EPLE, le 6 octobre 2020.

La circulaire est publiée au BO n°41 du 29/10/2020

Un guide complet est fourni, ainsi que des annexes présentant les courriers que le comptable doit produire.

Guide d’application de la SATD en EPLE
Annexes : documents à produire dans le cadre d’une SATD

Attention, la fabrication "à la main" des différents courriers d’une SATD est très délicate : il y a des nombreuses de manières de se tromper, dont certaines peuvent représenter un fort risque d’échec, voire pire. C’est la raison pour laquelle l’application EssatédéSCO a été conçue : construire rapidement, sans risque d’erreur, un dossier de saisie.

L’annonce de la circulaire DGFiP :

La très espérée et attendue saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est utilisable, à compter de cette nouvelle année 2019, y compris pour les comptables d’EPLE. La circulaire du 31 décembre 2018, bien qu’intitulée "application aux organismes publics nationaux", nous servira de guide, dans l’attente d’une circulaire adaptée, ou, mieux, de l’intégration de la SATD dans une révision de l’IC M9.6.

BOFIP-GCP-18-0052 du 31/12/2018 - application de la SATD
DGFiP

La circulaire comprend en annexe des modèles de formulaires à utiliser.