Espac'EPLE

Analyse de jurisprudence : délai procédural de prescription

Fabien Thorel, Miguel Castro — 2018-03-07T16:27:07Z

Un grand merci à Miguel Castro, collègue de l'académie d'Orléans-Tours pour avoir lu et analysé l'arrêt évoqué.
Un jugement du 3 novembre 2017 de la chambre régionale des Comptes d'Occitanie a prononcé un non lieu pour les comptes d'un collègue comptable mis en cause.
Le fond n'a pas été jugé, la chambre ayant retenu la prescription. Ce qui intéressant c'est le rappel de procédure qui est fait en rapport à la prescription.
Il est rappelé que : l'article 60 de la loi de finances pour (…)

- Veille des débets et condamnations / Tribune

CRC d'Ile de France 2012

Etienne André — 2013-12-30T18:04:47Z

Collège en Val de Marne : doubles paiements suite à l'extourne mal maîtrisé - actes du CA des voyages et conventions réclamé
Source : Jugement n° 2012-0053
Apparemment mal à l'aise avec les opérations d'extourne qui étaient alors une nouveauté (comptes 2005 à 2007), le collègue a payé deux fois un certain nombre d'opérations ; par ailleurs ses ordres de paiement (notamment des restitutions d'avances des familles au titre de la DP) n'étaient pas suffisemment étayés au goût des juges. (…)

- Veille des débets et condamnations / CRC

Extraits de jurisprudence sélectectionnés par la CRC de Rouen

Etienne André — 2013-09-08T16:19:38Z

Lors d'une rencontre entre la Chambre régionale des Comptes Basse-Normandie-Haute-Normandie en juin 2013, Espace Rouen s'est vu remettre une présentation assistée par ordinateur comprenant des exemples de jurisprudence.
Le document est complet et épais (attention, 6 Mo à télécharger) ; pour accéder directement à la jurisprudence, voyez à partir de la page 41.

- Veille des débets et condamnations

CRC d'Île de France 2003-2006

Etienne André — 2012-03-15T23:40:00Z

Les arrêts évoqués sont issus d'une sélection opérée par la CRC d'Île de France avant leur mise en ligne, disponible à la page : http://www.ccomptes.fr/fr/CRC13/Productions-Jugements.html Cette page ne remonte pas avant 2003.
Année 2006
En 2006, 57 arrêts ont été sélectionnés, dont 31 EPLE. 23 décisions sont de "simples" condamnations à l'amende pour retard dans la production des comptes financiers (tous les arrêts du 3 octobre).
Peu de matière qui mérite d'être développée au regard (…)

- Veille des débets et condamnations / CRC

Cour de Discipline Budgétaire et Financière : rapports 2007 - 2011

Etienne André — 2012-03-15T22:49:12Z

La Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction peu prolixe, et en 2011 elle n'aura émis que sept arrêts, notant une activité en hausse. Deux de ces décisions concernent des EPLE, et un le rectorat de Paris
Il n'y a pas eu de décision concernant un EPLE en 2010, et une seule en 2009. En 2008, c'est un CROUS qui est sur la sellette.
Les comptables y sont mentionnés, parfois poursuivis, mais cette revue sera la plus intéressante de notre rubrique pour nos amis (…)

- Veille des débets et condamnations / CRC

CRC d'Île de France 2007

Etienne André — 2012-02-28T23:34:54Z

Les arrêts évoqués sont issus d'une sélection opérée par la CRC d'Île de France avant leur mise en ligne, disponible à la page : http://www.ccomptes.fr/fr/CRC13/Productions-Jugements.html
En 2007, 83 arrêts ont été sélectionnés, dont une hécatombe d'EPLE, prélude sans aucun doute au rapport 2008 de la Cour des Comptes : tous ne seront pas repris ici.
Lycée de Seine-Saint-Denis : rectification d'erreur matérielle
Source
Un jugement précédent était entaché d'une erreur de calcul sur (…)

- Veille des débets et condamnations / CRC

CRC d'Île de France 2008

Etienne André — 2012-02-28T23:34:44Z

Les arrêts évoqués sont issus d'une sélection opérée par la CRC d'Île de France avant leur mise en ligne, disponible à la page : http://www.ccomptes.fr/fr/CRC13/Productions-Jugements.html
En 2008, 21 arrêts ont été sélectionnés, dont trois EPLE.
Lycée des Yvelines
Source
On est dans une matière lourde ici, la CRC visant en exergue le jugement du tribunal de grand instance de Versailles de 2008, condamnant notamment le comptable à des réparations civiles s'élevant à 230 000 €.
Tout (…)

- Veille des débets et condamnations / CRC

CRC d'Île de France 2009

Etienne André — 2012-02-28T23:34:42Z

Les arrêts évoqués sont issus d'une sélection opérée par la CRC d'Île de France avant leur mise en ligne, disponible à la page : http://www.ccomptes.fr/fr/CRC13/Productions-Jugements.html
En 2009, 36 arrêts ont été sélectionnés, pour une numérotation allant jusqu'à 116 (ou plus...), dont 11 EPLE.
Deux collèges de Seine-Saint-Denis : absence de pièce 19, informations fournies ultérieurement - anomalies comptables mais n'impliquant pas la responsabilité du comptable - réserves levées pour (…)

- Veille des débets et condamnations / CRC

CRC d'Île de France 2010

Etienne André — 2012-02-28T23:34:33Z

Les arrêts évoqués sont issus d'une sélection opérée par la CRC d'Île de France avant leur mise en ligne, disponible à la page : http://www.ccomptes.fr/fr/CRC13/Pro...
En 2010, 32 arrêts ont été sélectionnés, pour une numérotation allant jusqu'à 86 (ou plus...), dont cinq EPLE.
Collège de Seine-Saint-Denis : soldes débiteurs inexpliqués en classe 4 - "désordre manifeste"
Source un montant de 600 € inexpliqué en débit du compte 4111, dans le BS 2007, est mis en débet des créances (…)

- Veille des débets et condamnations / CRC

CRC d'Île de France 2011

Etienne André — 2012-02-28T23:34:29Z

Les arrêts évoqués sont issus d'une sélection opérée par la CRC d'Île de France avant leur mise en ligne, disponible à la page : http://www.ccomptes.fr/fr/Publications/Recherche-publications
En 2011, 38 arrêts ont été sélectionnés, pour une numérotation allant jusqu'à 80 (ou plus...), dont cinq EPLE.
Lycée dans les Hauts de Seine : dépenses d'école ouverte non subventionnées - montant élevé
Source
Sur les gestions 2003 à 2008, le comptable de cet établissement a consenti à des (…)

- Veille des débets et condamnations / CRC