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Cour de Discipline Budgétaire et Financière : rapports 2007 - 2011

jeudi 15 mars 2012

La Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction peu prolixe, et en 2011 elle n’aura émis que sept arrêts, notant une activité en hausse. Deux de ces décisions concernent des EPLE, et un le rectorat de Paris

Il n’y a pas eu de décision concernant un EPLE en 2010, et une seule en 2009. En 2008, c’est un CROUS qui est sur la sellette.

Les comptables y sont mentionnés, parfois poursuivis, mais cette revue sera la plus intéressante de notre rubrique pour nos amis ordonnateurs qui feraient une visite à Espac’EPLE.

Le rapport 2011 de la CDBF rappelle les compétences particulières et les objectifs de cette juridiction, avant de détailler l’apport jurisprudentiel des arrêts de l’année. On regrettera que la moitié des affaires aient du concerner notre ministère.

Nous ne nous étendrons pas sur la remise au pas des pratiques contestables de nomination des "inspecteurs de l’académie de Paris", qui ne relèvent pas des comptables d’EPLE et ont été abondamment commentées dans la presse.

Lycée des Bouches du Rhône : comptable ayant agi en lieu et place de l’ordonnateur

La cour parle d’une "longue série de griefs", qui après mise à l’écart des points non parfaitement établis ou ayant déjà fait l’objet d’une condamnation par une autre juridiction, ne laisse plus que trois sujets sur lesquels la CDBF se prononce.

 le comptable signait les contrats à la place de son ordonnateur
 remboursements de frais de mission irréguliers et notamment au bénéfice du comptable lui-même
 avances sur indemnités IPDG non prévues par la réglementation
 voyages pédagogiques non correctement encadrés, avec des régies non déclarées et des règlements par chèque au-delà du plafond
 règlements importants passés comme des DAO, alors que concrètement il s’agissait de paiements sans ordonnancement du tout (en tout cas au moment du départ du comptable) et hors de l’enveloppe budgétaire
 absence de suivi des dépenses engagées
 imprécision dans les OR, là aussi imputable à l’ordonnateur, pas à son comptable
 discordance entre les éléments présentés au CA et ceux envoyés aux autorités de contrôle

La CDBF, en conséquence, condamne le comptable de cet établissement à une amende de 2 000 €. Devant la modicité de cette somme, il importe de rappeler que cette amende s’ajoute aux probables débets et autres amendes que le comptable concerné est susceptible de s’être attirés.

Lycée et Greta de Seine-Saint-Denis : prescription

Les infractions remontant à plus de cinq ans au moment de la saisine de la CDBF, celle-ci ne pouvait que constater la prescription.

Dans le rapport 2009 : école régionale des déficients visuels

Source, page 22

Plusieurs personnes dont le directeur de cette école cumulaient le logement par NAS et des indemnités d’heures supplémentaires incompatibles. Cependant s’agissant d’heures d’enseignement pour des personnels n’ayant pas le statut d’enseignant, la CDBF n’a pas jugé pertinent de mettre à l’amende pour cette pratique. Dans cette affaire, l’ancienneté du droit et son manque d’adaptation à l’évolution des choses (dont la décentralisation) a visiblement empêché la Cour de sanctionner comme elle aurait pu l’estimer approprié.

De nombreuses personnes travaillaient dans cet organisme sans contrat de travail écrit, et la régularisation a été outrageusement tardive après les premières manifestations du comptable exigeant ces pièces.

L’ordonnateur de cette école a donc été condamné à 300 € d’amende, compte tenu de "larges circonstance atténuantes", dont "le fait qu’il ne disposait pas de l’appui de son gestionnaire".

Dans le rapport 2008 : le CROUS de Corse

Source

Ici c’est le directeur de ce CROUS qui était poursuivi, pour avoir :

 émis des OR non justifiés, sans qu’il soit fait mention du comptable qui n’a pas censuré les ordres contestables (peut-être en qu’on trouverait la trace en épluchant la jurisprudence de la CRC de Corse)
 réquisitionné son comptable pour le règlement de loyers qui n’étaient pas prévus dans le bail organisant la location des lieux concernés : un exemple où l’on voit clairement que la réquisition reverse concrètement la charge de la responsabilité du comptable sur l’ordonnateur
 acheté un bus hors d’usage à un membre de sa famille

Parmi les classements avant instruction évoqués dans le rapport, ce paragraphe est intéressant :

A l’occasion du contrôle d’un groupement d’intérêt public, une chambre de la Cour avait constaté qu’un comptable public avait temporairement détourné à son profit une somme d’environ 1500 €.

Tenant compte du fait qu’il avait reversé cette somme et qu’il l’a de lui-même indiqué tant à l’ordonnateur qu’au rapporteur de la Cour, le Parquet général a estimé suffisant de signaler ces faits à la direction générale des finances publiques et a procédé au classement de l’affaire devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

En 2007 : un commentaire intéressant sur une affaire classée

Source, voir la page 33

Un maire avait pendant plusieurs exercices de suite réquisitionné ses comptables successifs pour faire payer des indemnités de type administratif à des personnels de statut ouvrier.

il est apparu que les motifs du rejet des paiements par les comptables n’étaient pas des plus appropriés et surtout qu’il serait difficile de démontrer que cette irrégularité avait créé un préjudice mesurable à la commune (...)