CRC d’Île de France 2003-2006

Année 2006

En 2006, 57 arrêts ont été sélectionnés, dont 31 EPLE. 23 décisions sont de "simples" condamnations à l’amende pour retard dans la production des comptes financiers (tous les arrêts du 3 octobre).

Peu de matière qui mérite d’être développée au regard des informations plus denses à tirer des décisions ultérieures : outre les amendes, on relève les cas habituels de défaut de justification des comptes 4111, 416, 4631, plus rarement en classe 5 ou bien des subventions pas réclamées à la collectivité de rattachement (à moins qu’il ne s’agisse de recettes admises au-delà de la ressource, bien sûr).

Année 2005

83 décisions sont présentées, dont 28 pour des EPLE, le même établissement pouvant revenir jusqu’à six fois.

2005 : Collège de Seine-Saint-Denis : débit non justifié en classe 2

Source

De manière inhabituelle, c’est en classe 2 (275, dépôts et cautionnements) que le débit non justifié déclenchant un débit du comptable des exercices 1989 à 1991.

2005 : Collège du Val de Marne : révision pour double condamnation sur les mêmes faits

Source

le jugement n° 04-0801 J du 3 juin 2004 susvisé portant sur les exercices 1999 à 2001, par lequel la Chambre statuant définitivement sur les comptes des exercices 1995 à 1998, a déclaré une nouvelle fois M. X... débiteur des sommes de 7 800 €, 600 € et 800 € pour défaut de diligences en vue du recouvrement de créances, a été vicié par l’existence antérieure d’un débet à son encontre pour les mêmes sommes, les mêmes faits et les mêmes motifs que ceux qui avaient fondé le jugement n° 02-0345 J du 2 mai 2002 ; que ces dispositions à l’encontre de M. X.. sont ainsi erronées et qu’il convient de procéder à leur révision

2005 : 19 établissements des académie de Créteil et Paris : amendes pour retard à la reddition des comptes financiers

Un seul comptable échappe à l’amende, parce qu’il a répondu et a rendu ses comptes avec seulement 14 mois de retard.

2004 : Lycée du Val de Marne : gestion de fait d’un FSE

Source

Un jugement de 1995 de la même chambre régionale des comptes avait établi la gestion de fait du FSE dans cet établissement. Un comptable d’office nommé à l’été 1997 a rendu les comptes de la gestion de fait fin 1998 ; la CRC s’est donc prononcée sur ces comptes en 2001. Le TGI a déjà condamné, en 1997, un ancien proviseur, président du FSE, à restituer au Greta une somme détournée (chèques destinés au Greta et encaissés par le FSE !).

L’arrêt retrace la laborieuse élaboration des montants admissibles en utilité publique parmi les dépenses de ce FSE, puis ne maintient pas la solidarité entre les gestionnaires de fait, pour imputer aux différentes personnes la part qu’il leur revient de restituer à la caisse de établissements publics concernés.

En 2004, on ne trouve ensuite que quelques amendes pour retard de reddition des comptes, et en 2003 le seul arrêt concernant un EPLE n’est qu’une confirmation de condamnation.