Compte-rendu de la journée d’échanges professionnels à Arras le 3 avril 2019

Après avoir remercié Jacky Taquet, adjoint gestionnaire du lycée Robespierre, pour son accueil, et présenté le nouveau support de communication de l’association, Vincent Simon accueille nos deux intervenants :

• M. Frédéric ADVIELLE, président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
• Mme Chantal RICHIR, chargée de mission.

Avant de leur céder la parole, Vincent Simon donne lecture des messages envoyés par les personnalités invitées et excusées, notamment ceux de Mme Franchi, inspectrice générale de l’administration de l’Éducation nationale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de M. Vauthérot, secrétaire général adjoint de l’académie de Lille, et de Fabien Thorel, président d’Espac’EPLE.

1 - Intervention de M. ADVIELLE

M. ADVIELLE introduit sa présentation relative aux missions et à l’organisation des chambres régionales et territoriales des comptes.

Ce diaporama est joint au présent compte-rendu.

Même si les CRTC sont des institutions indépendantes de la Cour des comptes, tous les outils et procédures sont mutualisés.

Les chambres régionales des comptes du Nord-de-Calais et de la Picardie ont fusionné en 2016. La chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ainsi constituée a dans son portefeuille 8 000 entités potentielles, et en contrôle 70 par an environ dans le cadre du contrôle des comptes. La CRC des Hauts-de-France est ainsi la troisième de France, avec 90 personnels. La grande majorité sont des personnels de catégorie A. Cette organisation est permise grâce à la mutualisation des fonctions support.

L’évolution de la carte des CRC sera à suivre parallèlement à la restructuration territoriale encore en cours (devenir de l’échelon départemental).

Au niveau national, le budget des collectivités territoriales est de l’ordre de 270 milliards d’euros. Il est peu éloigné de celui de l’État qui s’élève à 350 milliards d’euros.

Trois principes fondamentaux distinguent les CRC d’un service d’inspection :

• l’indépendance, garantie par le statut de magistrat et la publicité des rapports
• la contradiction garantie, dans le contrôle des comptes et de la gestion, par la publication d’un double rapport (celui émis par la CRC et celui de l’ordonnateur de la collectivité ou de l’organisme, qui doit être présenté devant l’assemblée délibérante)
• la collégialité, appliquée à toutes les activités, du programme d’activité jusqu’aux délibérés.

Les magistrats sont principalement administrateurs territoriaux, conseillers de tribunal administratif ou administrateurs de l’État. Les vérificateurs (agents de catégorie A ou A+) ont déjà une première expérience professionnelle et œuvrent sous la direction et la responsabilité des magistrats.

Les organismes financés à la fois par l’État et les collectivités territoriales relèveront soit de la Cour des comptes, soit de la CRC, en fonction du principal financeur ou du financeur qui a le pouvoir prépondérant de gestion.

Depuis 2016, l’ensemble du secteur médico-social privé (maisons de retraite, cliniques privées...) relève conjointement des compétences de la Cour des comptes et des CRC.

Les trois missions des CRTC sont les suivantes :

• examen des comptes et de la gestion
• contrôle budgétaire (supplée au déficit de démocratie)
• contrôle juridictionnel des comptes

La CRC des Hauts-de-France a une quatrième mission expérimentale : la certification des comptes locaux (comptes de la commune de Péronne, de la communauté d’agglomération de Valenciennes et du département de l’Aisne). Le rapport sera rendu au parlement pour évaluer la pertinence de cette certification.

Si seuls 41 EPLE relèvent directement de la CRC des Hauts-de-France s’agissant du contrôle juridictionnel, et tous les EPLE sont de son ressort s’agissant de l’examen des comptes de gestion. La chambre peut à tout moment user de son droit d’évocation des comptes et « reprendre la main » sur le pôle national d’apurement administratif.

Le contrôle des comptes de gestion représente 80 % de l’activité de la CRC. Le contrôle juridictionnel 10 %, et le contrôle budgétaire 10 %, soit environ une cinquantaine de budgets par an (budget non voté, non équilibré...).

Les suites données aux travaux peuvent être de plusieurs ordres : sanctions financières, information des assemblées délibérantes, information des autorités administratives (DGFiP) et judiciaires (procureur de la république), rapports publics, saisine de la cour de discipline budgétaire et financière, formulation de recommandations et obligation pour les personnes destinataires d’en assurer le suivi (présentation du suivi de ces recommandations auprès de leur assemblée délibérante). En cas de refus (très rare), l’entité sera particulièrement suivie.

Autre évolution suivie avec attention par la CRC : le compte financier unique.

Une simplification attendue depuis longtemps dans les comptabilités locales est désormais possible depuis la loi de finances pour 2019 : dès l’exercice 2020, des collectivités volontaires pourront produire un compte financier unique (CFU), en remplacement des actuels compte administratif et compte de gestion. Pour entrer dans le processus expérimental, la seule condition préalable est d’anticiper la mise en œuvre du référentiel budgétaire et comptable M57.

Cette même loi de finances prévoit l’expérimentation de la création d’agences financières où un fonctionnaire de la collectivité peut se voir déléguer par l’État la réalisation des opérations relevant, dans le régime commun, de la compétence exclusive du comptable public.

2 - Intervention de Mme RICHIR

Mme RICHIR déroule ensuite le diaporama relatif à la politique juridictionnelle de la CRC des Hauts-de-France.

Ce diaporama est joint au présent compte-rendu.

Dans les Hauts-de-France, de nombreuses petites communes relèvent de l’apurement administratif. La sélection dans le cadre du contrôle juridictionnel est souvent couplée au contrôle de gestion.

S’agissant des exemples de jugements :

• Absence de pièces justificatives : la validité des PJ s’évalue au moment du paiement, il n’y a pas lieu de régularisations a posteriori.
• Recouvrement des recettes : le comptable doit être très vigilant aux règles fixées par les financeurs.

Les réquisitions des comptables sont toujours transmises à la CRC et observées.

Après quelques derniers échanges avec l’auditoire, Vincent SIMON remercie à nouveau monsieur le président et sa collaboratrice pour la qualité de leur intervention, en parfaite adéquation avec les attentes de cette journée de travail.

3 - Actualité de l’association

Les échanges se poursuivent sur l’actualité de notre association.

Deux points d’actualité de l’association ESPAC’EPLE sont abordés par Sébastien Wafflart, son vice-président :

• L’outil Open Carte comptable qui permet d’obtenir une cartographie des agences comptables à jour. Il est également possible à présent d’apporter des précisions sur les EPLE (ex : support de groupement de commandes...)
• L’assemblée générale de l’association Espac’EPLE à Paris le 17 mai 2019. L’ordre du jour est le suivant : "La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public : quel devenir ?"

Parmi les invités de la table ronde de l’après-midi, seront présents :

• L’un des députés à l’origine du dépôt de loi relative à la suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales
• Un magistrat en CRC représentant le syndicat des juridictions financières
• Un avocat spécialiste des finances publiques
• L’inspection générale de notre ministère
• La DAF A3

Vincent SIMON propose de mettre en place un transport en autocar vers le lycée
Louis-Le-Grand. Cette assemblée générale annuelle pourrait constituer le troisième temps fort dans le rythme des travaux tout au long de l’année. Un sondage en ligne permettra de recenser les collègues intéressés par une telle initiative. L’association pourrait prendre à sa charge une partie du transport. [1]